(par J.P. Joseph) suite de l’argumentation PLU/Casino de Bandol

NDLR: le Dr Joseph a transmis aux blogs locaux un second courrier qu’il a adressé au commissaire enquêteur responsable de l’enquête publique sur la modification du PLU de Bandol pour la future implantation du Casino, téléchargeable ici. Il l’a joint à quelques observations supplémentaires ajoutées à son précédent article.
A noter que Jean-Paul JOSEPH révèle la conclusion du Préfet dans un courrier que ce dernier adresse au Maire de Bandol: il le remercie « de bien vouloir annuler la présente procédure de modification » (NDLR: du PLU de Bandol).

L’enquête publique étant terminée aujourd’hui, je me permets de porter à votre connaissance quelques éléments supplémentaires qui sortent du cadre purement technique et juridique au plan de l’urbanisme.

Il s’agit donc de transférer l’actuel casino au stade des grands ponts qui se situe à la sortie de l’autoroute.
Pour cela la municipalité a signé avec le groupe Partouche un acte de vente concernant une parcelle de terrain de 3600 m2.
Prix = 4.200 000 €, en 3 fois = c’est une sorte de vente à crédit = procédure curieuse en la matière et qui n’est pas à l’avantage de Bandol. 1m5 ont été versés à la signature de la vente, 1m doit être versé 6 mois après le début de l’exploitation et 1m7 au plus tard le 31/12/2012. Vous me direz que si on doit embourser, il vaut mieux que ce soit 1m5 plutôt que 4m2 (si le projet n’aboutit pas, nous devrons très certainement rembourser le 1m5 qui a était directement injecté dans nos finances au lieu (cela aurait été la moindre des précautions) d’être provisionné ou utilisé à rembourser une partie de l’emprunt.

Cette vente était incluse dans un dispositif contractuel validé le 23/3/2009 par le CM et qui comprenait de manière indissociable 4 éléments :

1) la convention de concession du casino de Bandol dans le cadre de la DSP à la SAS Grand Casino de Bandol avec son cahier des charges.

2) le compromis de vente du terrain à la SAS Grand casino de Bandol avec pouvoir de substitution au profit de Partouche immobilier.

3) le contrat de location des locaux communaux pour une période transitoire en attendant le transfert, le pris du loyer étant de 160 000 € par an. Savez vous à combien est prévu le prix du loyer entre Partouche immobilier et Partouche SAS Grand Casino ? 1m4 par an = de quoi dissuader tout repreneur éventuel autre que Partouche. Partouche en devenant propriétaire  verrouille ainsi parfaitement le système et pour très longtemps, en tous cas pour  plus de 20 ans = durée de la concession.
Dans l’hypothèse d’un transfert nécessaire du casino, ce qui à notre sens n’est pas le cas (c’est un autre débat qu’il faudra avoir, si possible à partir d’expertises sérieuses et indépendantes de l’état de l’actuel casino), un bail à construction aurait été la bonne solution, car la ville au bout de 20 ans serait redevenue propriétaire du terrain et de son casino, sans avoir financé la construction et les aménagements.

4) 1 bail à construction sur les parcelles C et D, c’est-à-dire les ouvrages annexes ; parkings, bras de décharge, VRD)
Même si un accord contractuel existe entre le casinotier et la commune pour la répartition des travaux, cela aurait dû être entériné dans un document de nature publique.
Il serait étonnant qu’un particulier voie son terrain en zone naturelle classé constructible dès l’instant où il aurait signé un contrat avec la mairie pour équiper son terrain.
L’indépendance des législations ne permet pas la contractualisation de ce type d’équipement. Dans cette convention (donc très probablement illégale), Partouche s’engage à réaliser le bras de décharge. Par contre, au niveau du projet de modification, rien n’ai dit à ce sujet (qui va payer les équipements nécessaire à la tentative de diminution du risque d’inondation?)

Pour finir, le commissaire enquêteur (que j’ai trouvé très à l’écoute, nous avons pu discuter plus d’une heure) a volontiers accepté de me montrer  le courrier que le préfet a adressé au Maire dans le cadre de l’enquête = c’est tout à fait légal puisque ce courrier est arrivé après le début de l’enquête).
J’ai noté la conclusion de ce courrier du préfet au Maire en date du 9 Septembre 2010 : « En conséquence,  l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur ne me parait pas envisageable, un tel projet était de nature à porter atteinte à la sécurité des populations. De ce fait, je vous remercie de bien vouloir annuler la présente procédure de modification ».

Dr JOSEPH (VVB)





5 Commentaires

  • je cite les propos du docteur Joseph

    si on doit embourser, il vaut mieux que ce soit 1m5
    utilisé à rembourser une partie de l’emprunt

    tout à fait d’accord
    par mesure de précaution , par souci de bonne gestion ou tout simplement pour une question de bon sens il aurait mieux valu en recevant cet argent immédiatement l’employer à rembourser les emprunts de la mairie
    Si le projet se fait réellement alors il et toujours possible avec l’argent de refaire un emprunt équivalent pour d’autres travaux
    si le projet ne se fait pas il suffit simplement pour rembourser de lever un emprunt équivalent ; il ne devrait y avoir presque aucun cout pour la mairie
    mais on ne connait pas les taux d’interet qui s’appliqueront

    JE CITE

    Prix = 4.200 000 €, en 3 fois = c’est une sorte de vente à crédit = procédure curieuse en la matière et qui n’est pas à l’avantage de Bandol. 1m5 ont été versés à la signature de la vente, 1m doit être versé 6 mois après le début de l’exploitation et 1m7 au plus tard le 31/12/2012.

    TIENS TIENS C EST LA MAIRIE QUI SE TRANSFORME EN ETABLISSEMENT FINANCIER
    nos experts à la mairie se sont fait rouler dans la farine comment peut on signer de telles clauses et comment personne n’ a régi face à de telles clauses
    A LA SIGNATURE DE L ACTE DE VENTE TU PAYES LA TOTALITE : POINT BARRE

  • Christian Delaud

    Au sujet de la lettre du préfet dont nous n’avons que la conclusion, il faudrait en connaître le texte intégral qui nous éclairerait, peut être, sur les motivations du représentant de l’Etat.
    Car le préfet manifeste son désaccord comme suite aux inondations de Draguignan et de ses environs.
    En ce qui me concerne et aussi loin que je me souvienne, il n’y a jamais eu d’inondations mortelles dues au Grand Vallat.
    Ce qui n’est pas le cas d’Ollioules où, en 1976 si ma mémoire est bonne, trois personnes avaient trouvé la mort lors d’une crue de la Reppe.
    La loi, en France, n’est certes pas rétroactive.
    Mais si le permis de construire du Casino était refusé au motif de risques d’inondation.
    C’est à dire que le préfet modifierait la classification de cette zone, il faudra en tirer les conséquences.
    Nous l’avons vu en Poitou Charente où les habitants sont expulsés de leurs maisons, par l’Etat, avec dédommagements certes mais expulsés tout de même.
    Enfin, les risques de nuisance du puits de Bourgarel qui approvisionne partiellement Bandol ne sont ils pas plus importants avec l’élargissement à 2 x 3 voies de l’autoroute entre Bandol et La Ciotat.
    Elargissement qui causera des nuisances plus fortes et sur une superficie plus importante.
    Mais cet élargissement n’a peut être aucun impact sur la politique politicienne bandolo-bandolaise et ne mérite pas d’être abordé par nos défenseurs du patrimoine bandolais.
    Il y a aussi un autre élargissement qui menace Bandol, c’est celui du passage à 3 voies du chemin de fer entre Aubagne et Toulon.
    Je sais, les échéances ne sont pas les mêmes.
    Mais gouverner c’est prévoir.
    Il serait bon de se positionner sur ces questions au lieu d’être obligés d’agir dans l’urgence comme c’est le cas pour le Casino de Bandol dont le dossier a été « maltraité » depuis 1995.

  • Merci au président de VVB et à son association pour le travail accompli , dans le cadre de leur engagement civique !
    L’alternative à la vente, pure et simple, qu’aurait été la bail à construction est intéressante, de même que la question sur qui va payer les équipement de diminution du risque d’inondation.
    Pour être complet sur la Vérité, cette argumentation soulève à mon avis d’autres questions :
    Il me semble intéressant de rappeler qu’en ce qui concerne des ventes du patrimoine foncier à des particuliers qu’il y a des précédents. Notamment une ou des ventes de terrains, par la commune, lors de la mandature de M F Barois. Les partisans de la Vigilance ont-ils des précisions sur cette vérité ?
    Dans le projet de la mairie, la vente, pure et simple, du “terrain des grands ponts” au groupe Partouche entraine, de fait, une chose importante : à mon avis, il s’agit d’une construction où la commune, n’a pas plus de responsabilité que dans les autres constructions de cette zone considérée comme inondable.
    D’où mes questions : où sont les courriers de M le Dr Joseph, …de M Goux, qui a continué à s’intéresser à Bandol même après 1983, lors de la construction du Super U, du bowling… ou même de l’immeuble de commerce, situé entre le Grand Vallat et la Route Nationale ?
    La construction de nouveaux équipements pour prévenir un risque d’inondation doit être à la charge de qui ? du seul Groupe Partouche ? de l’ensemble des propriétaires, anciens et nouveau, concernés dans cette zone, par ce risque d’inondation ? de la commune ? de l’Etat ? d’une autre sub-division territoriale ?

  • Pierre,

    Tu as raison sur toute la ligne; c’est pourquoi V.V. Bandol mesure toutes dérives futures et se concentre essentiellement à faire barrage à toutes intiatives irresponsables des élus en place; le passé nous le subissons, le présent, nous le subissons et l’avenir, ce sont nos enfants qui le paieront.
    Aujourd’hui, cautionner la construction du casino au stade du grand pont, c’est cautionner toutes les erreurs du passé.
    Il y a effectivement nécessité de sécuriser l’existant ; c’est la première des choses et que ce n’est effectivement pas à Partouche de régler ce problème mais bien à nos institutions en cascade qui ne refusent pas de collecter les taxes sur les bâtis et commerces concernés.
    Pierre, remuer les problèmes du passé ne sert à rien, c’est au moment voulu qu’il faut réagir.
    C’est ce que fait l’association vigilance et vérité à Bandol.

    Roland REVERDY

  • Roland,
    Loin de moi l’idée de cautionner, les erreurs du passé. Le passé, et en l’occurrence “le passif”, ne peuvent, pourtant, ne pas être ignoré !
    Quand on aborde le problème des inondations sur les berges du Grand Vallat, dans le cadre de l’éventuelle implantation du Pasino, on ne peut pas faire abstraction de la situation :
    Il existe côté Bandol déjà des constructions c’est un fait ! Côté Sanary, les terrains ont été classés inondables et inconstructibles pendant qu’à Bandol on construisait de nouveau ! Je ne suis pas là pour chercher qui est responsable, qui a eu raison de Sanary ou de Bandol dans l’évaluation du risque de crue ou les moyens de le résoudre !
    Omettre le problème pour les biens existants, que pose le risque d’inondation, s’il a mal été évalué côté Bandol ne me parait pas logique. De même, gérer le problème d’un bassin fluvial, au niveau de chaque commune, comme si on débordement allait être différent, à droite ou à gauche, ou en amont me parait incohérent !
    On ne peut pas inciter des témoignages remontant aux années 60 en passant sous silence, par exemple, les travaux autoroutiers qui ont bouleversés cette zone depuis cette époque (je te remercie d’avoir rappeler cet épisode dans un de tes commentaires précédents). De même, on ne peut pas, ne pas se référer à l’impact de projets à venir, comme l’a rappelé justement C Delaud, avec un éventuel élargissement de l’autoroute
    On ne peut pas appeler, ou laisser passer des commentaires “C’est la premiére fois que la commune vend un terrain : c’est un scandale !” ce qui est une référence au passé et une contre-vérité, sans voir s’afficher une correction plus exacte, quitte, hélas, à voir remuer le passé.
    Nier le passé, n’est pas souhaitable. Remuer la passé, ne l’est pas non plus, je te rejoins sur ce point,. Mais si certains le font en énonçant des contre-vérités, par ignorance ou démagogie, autant rappeler les faits tels qu’ils ont réellement eu lieu.
    Libre à ceux qui pensent que nos élus sont irresponsables de le dire,
    Libre à ceux qui pensent que certains discours critiques ne sont ni cohérents ni cartésiens, de le dire aussi. Autant dire que je m’oppose au dénigrement systématique et outrancier, pas aux témoignages authentiques, ni aux argumentations structurées qui nous permettent à tous de mieux comprendre.
    Je me réjouis à te lire de voir que le débat évolue