Comprendre l’affaire de la rue Laennec à Bandol

NDLR : l’affaire de la rue Laennec bruissant de tous côtés (à Bandol, au-delà et jusque dans Var Matin), j’ai accepté conjointement avec Bandol-blog de publier un communiqué permettant à chacun de creuser pour comprendre, documents à l’appui. [EDIT : Bandol-blog m’avait proposé les photos, mais vous pouvez les voir directement chez lui]

CONSTRUCTION RUE LAENNEC
MISE AU POINT

Au regard des informations fantaisistes qui circulent sur le permis de construire qui a été délivré par la mairie pour un immeuble rue Laennec, et l’action introduite devant le Tribunal administratif par la Confédération Méditerranée Environnement, les riverains bd du Bois Maurin/rue Laennec qui ont pris la défense des riverains concernés par la construction, pensent utile d’informer les bandolais sur la teneur exacte de la situation.

Sur le permis

Ce permis n’aurait JAMAIS du être délivré. En effet dans la zone où se trouve la construction (zone UC du plan local d’urbanisme) la règle UC7 mentionne que la distance entre la construction projetée et les limites séparatives des terrains voisins ne peut se situer à une distance de moins de la moitié de la hauteur du bâtiment envisagé.
Or, en l’espèce, en son point le plus haut, le bâtiment a une hauteur de plus de 12 mètres, c’est-à-dire qu’il devait respecter une distance d’au moins 12/2 soit 6 mètres par rapport aux limites séparatives…
Le permis délivré par la mairie mentionne une distance de… 4 mètres !
Nous citerons par ailleurs pour mémoire la non insertion évidente de ce batiment dans l’environnement proche, en contradiction avec l’article UC11 du PLU (reconnue lors d’une réunion par l’architecte conseil de la ville ! (écouter sur le site de bandol blog qui a enregistré la réunion, le fichier audio n°1 : piste de 3’34 » à 3’45 »).
Cette autorisation est donc totalement illégale.
Pourquoi a-t-elle été accordée ? Une telle décision est d’autant plus incompréhensible que, si l’on se reporte aux vidéos et enregistrements des deux réunions qui se sont tenues en mairie, à en croire les représentants des services de l’urbanisme de la ville, ce permis aurait fait l’objet d’un premier refus, et été discuté à plusieurs reprises entre le promoteur et ces services.

Sur l’action en justice de la
Confédération Environnement Méditerranée

Pour qu’une association puisse agir en justice en matière d’urbanisme, celle ci doit exister avant que le permis ait été autorisé et que l’objet de l’association concerne ce genre de contentieux. Il importe peu que l’association soit ou non bandolaise. Cette association, alertée par les différents articles (blogs et Var Matin) a décidé de porter le dossier devant le Tribunal administratif de TOULON.

Sur les médiation et proposition de transaction

Au lieu de reconnaître s’être fourvoyée en délivrant un tel permis, la mairie s’est lancée dans une entreprise de médiation tendant à faire signer par les riverains les plus proches de l’immeuble en cause, une transaction avec le promoteur. Curieuse conception du rôle de la mairie qui, à l’origine directe de ce conflit par une décision qui n’aurait jamais du être, se range de fait du coté du promoteur qui construit un mur de béton illégal en tous points !

Selon Var Matin du jeudi 28 février 2013 monsieur le maire aurait déclaré :
« Nous avons tout fait pour privilégier un accord de bon voisinage plutôt que d’aller devant le tribunal administratif »
Pour que les choses soient claires nous donnons connaissance du projet d’accord de bon voisinage auquel ont abouti les deux réunions tenues en présence du maire et les rencontres entre les riverains assistés du collectif et le promoteur. En clair, selon ce document, il est demandé de reconnaître la légalité du permis accordé, de s’engager à ne pas le contester devant une juridiction… en échange de quoi, le promoteur garde de fait son 3° étage, ne modifie la hauteur de son bâtiment que d’environ de 1,30m (!) .
Et de manière plus précise, cet « accord de bon voisinage » reviendrait à accepter un bâtiment de 11 mètres de haut là où il ne peut dépasser les 8 mètres en son point le plus haut, à avoir une construction à 4 mètres des limites séparatives alors que, de par la hauteur du bâtiment autorisé par le permis, elles devraient être à 6 mètres.

Comment dans de telles conditions monsieur le maire a-t-il pu déclarer : « Ça ne va pas du tout dans le sens de l’intérêt général » » (VM 28/02/2013).
De quel intérêt général s’agit-il ? Celui , privé, du promoteur qui n’a pas respecté les règles du PLU ? Celui du maire, garant de l’intérêt général, qui autorise un permis qui contrevient aux règles élémentaires d’urbanisme définies par le PLU de la commune ?

Documents complémentaires

Afin de démontrer que leur action n’a rien de politique ou de politicien, les riverains de Bois-Maurin/Laennec ont souhaité que soient portés à la connaissance de tous :

Chacun pourra ainsi se faire une opinion en connaissance de cause.





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