Bandol, sous le droit de préemption du Préfet

Désolé pour ceux qui ont attendu depuis ce matin mon édito du lundi… se souciant parfois de ma santé. C’est donc ce soir et non à l’aurore que je vous livre mon billet hebdomadaire promis comme minimum pour ce blog.

Et c’est pour partager l’info que me remonte un bandolais surpris lors d’une transaction immobilière, de constater que le droit de préemption que le maire de Bandol avait renforcé quelques mois en arrière, soit en fait aujourd’hui (aussi) exercé par le Préfet.
C’est une circulaire publiée le 28 mars 2012 qui permet en effet au représentant de l’Etat dans le département d’exercer ce droit dans les communes qui ne respectent pas la loi SRU (sur le logement social à hauteur de 20%).

C’est peut-être passé sous mes écrans radars, mais il semble bien que l’information ait fait peu de bruit, alors que je suis certain qu’elle ne manquera pas d’intéresser les propriétaires bandolais, et probablement de faire réagir quelques-uns de mes lecteurs.

F.M. – www.bandolais.fr





13 Commentaires

  • En fait c’est la loi du 25 mars 2009 de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » qui a modifié l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme et introduit, pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence, le transfert de l’exercice du droit de préemption au préfet pour les aliénations portant sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation.
    Il aura donc fallu attendre… trois ans (!) pour que le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
    ( Benoist Apparu) sorte cette circulaire dite d’application : un texte de 5 pages d’instruction agrémenté de 16 pages d’annexes diverses….
    Pour les amateurs de bonne lecture au lit….:

    circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34901.pdf

  • Et concrètement ça va donner quoi ?
    … dans une station balnéaire au foncier saturé dont 60% du bâti est composé de résidences secondaires occupées 2 semaines par an ?

    Quelle hypocrisie ! Personne ne veut que le prix de l’immobilier baisse (et surtout pas les promoteurs), mais on va quand même faire (construire) du social (surtout les promoteurs)… le beurre et l’argent du beurre… ^^

  • Bonjour à tous,
    je pense que chacun a en tête le dossier immobilier du camping des hauts de Bandol qui devrait être remplacé par un ensemble HLM. en réalité un ensemble mixte qui comprendrait 35 % de HLM et 65 % de logement de business open. Ce qui laisse à penser que les promoteurs ont accepté l’obligation HLM afin d’obtenir un permis de construire « légitime ». Je suis allé remplir le livre de la consultation. Il semble que j’ai été un des rares à avoir donné un avis favorable.
    1 / si la loi le permet, les « affairistes auraient tord de s’en priver.
    2 / ils trouvent preneurs donc ils répondent à un besoin
    3 / Ils « font de l’argent » donc ils financent les 19 organismes de TES qui vivent du labeur des TER.
    4 / Par ce biais ils construisent des HLM même si « on » soupçonne qu’ils ne le font que par obligation. Et ça ne peut être contesté que par ceux qui ne veulent pas de HLM. je comprend mais c’est un autre débat qui se traite par un engagement politique et associatif en amont pour changer les lois. je précise : « ça ne ME plait pas » n’est pas un argument recevable même si on peut s’exprimer en ce sens.
    5 / Le HLM rapproche la bonne espagnol des villas dans lesquelles elle est censée exercée. Je crois savoir que juste à côté une autre zone HLM a bien rendu service à pas mal de « petits budgets » y compris notre police municipale dont personne ne souhaite se priver. On ne peut pas réclamer des prestations et des services de qualité et le moins cher possible sans s’inquiéter de procurer un logement à ceux qui s’inscriront dans ce schéma professionnel. Ou alors il faut un tramway entre Bandol et la cité Berthe (humour actualistique).
    6 / lorsque la sculpture est ratée c’est le sculpteur qu’il faut accuser, pas la glaise. Ainsi si les lois sont mal faites c’est le législateur qui doit être vilipendé et non pas le promoteur immobilier.

  • 1/  » si la loi le permet, les « affairistes auraient tord de s’en priver. »
    Est-ce la poule qui fait l’œuf ou l’œuf qui fait la poule ? Les affairistes souvent se chargent de faire faire des lois à leurs convenance. Et celle-là pourrait en être… 1 logement social pour 5 logements « privés », une obligation de 20% de logement sociaux par commune, ça veut dire pouvoir construire 5 fois plus pour atteindre le seuil minimum obligatoire… ça s’appelle un jackpot, même quand on est nul comme moi en chiffre…

    2/ Les preneurs sont-ils vraiment ceux qui ont besoin ?

    4/ Personne ne peut être contre du logement social quand c’est pour rétablir un équilibre faussé par un prix de l’immobilier prohibitif. Les Bandolais sont chassés de leur ville parce que les « preneurs » font grimper sans arrêt les enchères. Les enfants Bandolais devenus majeurs ne peuvent pas rester ici, les successions sont rachetées à prix d’or pour devenir maison secondaire, les travailleurs qui viennent à Bandol n’ont pas les moyens de se loger sur place à l’année… Alors les HLM, oui… mais le système est hypocrite et inadapté pour une commune comme la nôtre. Le maire annonce un besoin de 800 logements, avec un ratio de 1 pour 5, il faudrait donc en construire 4000 pour que les gentils promoteurs financent cette obligation communale ?

    5/ Pas sûr que nos « bonnes espagnoles » aient les moyens de s’offrir ces HLM de luxe avec sol en marbre, cuisine équipée et vue mer ! D’ailleurs je comprend mal ce raccourci de vouloir considérer les Bandolais comme les serfs des touristes friqués. Ou celui de faire d’une zone de logement social, une cité Berthe… Les choses ne sont pas si tranchées. Un HLM à Bandol est juste une alternative aux tarifs de l’immobilier pour qui ne gagne pas 3000€ mensuel.

    Une réhabilitation du « vieux » existant avec des primes incitatives pour les propriétaires à faire plus de location à l’année que saisonnière serait un bon moyen d’entretenir le patrimoine bâti local tout en favorisant le logement « petits budgets » ( une refonte des allocations logement ). Les mairies devraient avoir la possibilité d’adapter ce besoin de logement à leurs particularismes locaux…

    Au final on supprime encore une compétence communale, les villes n’ont plus leur mot à dire et les citoyens encore moins…

    A part ça, je suis bien d’accord avec toi Patrick, c’est bien le législateur que je vilipende…

  • bonjour à tous,
    le responsable qui m’a reçu lors de la consultation m’a expliqué que le nombre de logements sociaux c’était 35 % pas 20% et que les sociaux étaient grands pendant que les « marché libre » étaient plus petits ce qui donnaient au m² 50/50.

    Quand j’ai demandé à voir les plans des appartements il m’a dit que les plans n’existaient pas au stade de la consultation. Donc nous étions dans le mensonge sous forme de déclaration d’intention louable mais sans aucune garantie. Je lui ai dit ce que je pensais de son argumentation fictive. Il n’a pas aimé.
    Lorsque je lui ai dit que je donnerais quand même un avis favorable il n’a pas compris mon raisonnement. Je suppose que c’est parce qu’il ne pouvait pas connaître les types d’arguments que je privilégie. Il ne pouvait pas savoir non plus que je m’efforce de tout relativiser et d’élargir mes réflexions le plus « largement » possible. J’essaie également de réfléchir sans connaître ma réponse par avance.

    Et donc comme le dit Nathalie on ne peut que vilipender le législateur et consubstantiellement ( wahou si on m’avait dit que ce matin je le placerais celui-là) l’électeur responsable du législateur. Ma grand-mère disait toujours « on a les chefs qu’on mérite » (une histoire de roi des grenouilles chère à not’bon maire Suquet).

    Nathalie parle également d’abandon de compétence communale. C’est sûrement là que le bas blesse en profondeur dans la France d’aujourd’hui. Je me souviens d’un ministre de l’économie suédoise qui expliquait que la Suède était virtuellement en faillite par le biais de sa politique sociale. Il expliquait qu’ils avaient inversé les proportions pour conserver la politique sociale : ils sont passé de 80% de fonctionnaires pour 20% de sous-traitants à 80 % de sous-traitants et 20 % de fonctionnaires.

    On peut donc supposer qu’une commune peut avec les lois actuelles chapeauter les promoteurs pour les contraindre à « améliorer » leurs produits en faveur de la mission d’origine c.a.d. du social d’autant que la loi ne parle que d’un minima : au dessus on est libre :o-)) Les exemples existent comme par exemple Grenoble sud. Et là on a constaté des erreurs dans l’autre sens mais globalement ça a donné de bons résultats.

    conclusion : tout est question de vigilance citoyenne. Ça n’est pas si facile mais dans un pays qui dispose du record du monde du pouvoir d’achat des retraités on devrait trouver pléthore de citoyens disposés à aider plutôt qu’à bloquer comme font les vieux de nos jours. Question d’état d’esprit ? Non question de prise de conscience … l’état d’esprit n’est pas inné, il se construit peu à peu, il est donc susceptible d’évoluer comme par exemple de s’imprégner de la notion de TER et TES et des proportions à appliquer raisonnablement entre ces deux composantes économiques sociétales devant les réalités de la mondialisation.

    merci de me lire. j’ai fais court pour une fois ;o-))

  • Bonjour Fred,
    il est vrai que ton blog accueille des personnes érudites et intellectuelles,rassure-toi je n’en suis pas là !Je suis juste au petit niveau mais très capable de déceler des erreurs dans les vieilles expressions Françaises notamment « Le bât blesse » !Ce fameux bât que l’on pose sur le dos des mulets plutôt que celui que l’on écrit bas et qui pourrait blesser une jolie cuisse à cause d’une jarretière trop serrée…
    Bonne journée Fred
    GR

    ————————————-
    NDRL : @ Guy
    L’usage veut que sur Internet, pour permettre la libre expression de chacun, on n’embête personne avec son niveau de maîtrise du français, et en particulier de l’orthographe, tant que l’effort de ne pas écrire en langage SMS est respecté. Justement pour ne pas réserver cette forme de participation aux érudits et autres intellectuels… Merci aussi de considérer que parfois on rédige un peu vite en ligne sans se relire (ce qui est dommage, certes).
    Il est louable de vouloir partager ce genre de raffinements du français et la différence entre bât et bas, mais la zone de commentaires d’un blog qui n’a pas la langue pour objet n’est pas l’endroit. Toutefois on pardonnera cette faute protocolaire à quelqu’un qui découvre la vie en ligne (je rappelle cette règle cependant très régulièrement).

  • Salut Fred,
    merci pour ta réponse mais là je me payais une gaufre !
    A+
    Guy

  • merci à mr Robert. Voilà pour la forme.
    La forme quand on s’appel Robert c’est naturel ;-o)

    et sur le fond ça donne quoi ?

    @ fred : merci de voller à mon secours : pour voller il fo 2 ailes exact ?

  • nouvelle severine

    bonjour vous aller peut etre me trouver stupide mais logement socio ca veut dire quoi au juste ou encort pour qui sont t il merci de me repondre

  • bonjour ici personne non plus ne repond tampis merci quand meme

    bonjour iici non plus personne ne repond tampie merci quand meme

  • Bonjour Madame,

    Les logements sociaux sont comme leur nom indique des logements pour les plus nécessiteux. Pour pouvoi y acceder, il faut faire une demande auprès de la mairie.

  • Bonjour,
    Google est votre ami (réponse en première page) :
    http://vosdroits.service-public.fr/N19424.xhtml

    N’attendez pas de réponse sur des questions que vous auriez pu résoudre en moins de temps qu’il n’en fallait pour la poser ici.
    La réponse habituelle est « JFGI » (et la signification est accessible, en français, par n’importe quel moteur de recherche, dès la première page).
    Cordialement.

  • nouvelle severine

    bonjour monsieu deja merci pour votre reponse mais quesque vous entender par necessiteux car oui j ai etes faire une demande a la mairie il y a trois ans de cela et rien